en vue de son établissement.

de celle qu'il présente comme son enfant. 3.

Dès lors, il y a lieu d'ordonner au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui remettre

A..., qu’il présente comme son fils.

ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation

Par suite et en l'absence de contestation par le ministre de l'intérieur et des outre-mer de la valeur probante de ces documents, le lien de filiation entre la jeune H avec M.

Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que le passager a présenté son passeport aux agents de contrôle lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altea,

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.

B A, à l'occasion de l'embauche d'un salarié, ont conclu à la falsification de ce titre, sur ce que l'intéressé ne justifie ni d'une vie privée et familiale en France, ni de son intégration sur le territoire

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les documents d'état civil produits sont authentiques ; - la demandeuse de visa ne représente pas une

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les documents d’état-civil sont probants ; - elle est entachée

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des documents justifiant de son état civil et de sa nationalité ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'analyse des documents d'état civil de la police

Un mémoire présenté pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 21 février 2024 et n'a pas été communiqué. M.

, dès lors que la décision implicite s’est substituée à la décision de l’autorité consulaire, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur a rejeté le recours

en France de l'intéressé.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice administrative.