Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du directeur délégué à l'administration

Mme O demande l'annulation de l'arrêté du 31 août 2021 portant tableau d'avancement à la classe exceptionnelle du corps des psychologues de l'éducation nationale ensemble le rejet de son recours gracieux

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation des décisions fixant le montant de son complément indemnitaire annuel à 859,43 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique

A E D, représenté par Me Chabbert Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

état de cause, de suspendre l’exécution ou annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français et d’annuler l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet de la Marne a prolongé

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 octobre 2019 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 octobre 2019 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 octobre 2019 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 octobre 2019 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté litigieux la prive de l'exploitation de l'établissement de débit de boissons et de toutes recettes, que sa situation

A demande l'annulation de la décision précitée du 23 février 2022 en tant qu'elle fixe le montant de son CIA à 365 euros au titre de l'année 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours

Toutefois, une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte administratif revêt, par sa nature même

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 attaqué. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées.

B..., représenté par Me Decarnin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus initial d'attribution d'un complément indemnitaire annuel (CIA) de traitement pour l'année 2022 révélée par l'absence de versement de cette

tableau d'avancement fait obstacle à son annulation en tant que le requérant n'y figure pas ; - les conclusions à fin d'annulation des arrêtés individuels de nomination sont irrecevables en application

Se fondant sur cet avis, le préfet du Var a rejeté la demande de Mme B... et l’a obligée de quitter le territoire français, par un arrêté du 14 avril 2025, dont l’intéressée demande l’annulation par la

Par la requête n°2214092, il demande l'annulation de cet arrêté. M.

B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé