Elle constitue, dès lors, une dépense incombant au locataire.

B et Mme A à verser les arriérés de loyers et, à défaut, autorisé l'expulsion de M. B et Mme A et de tous occupants de son chef de ce logement, au besoin avec le concours de la force publique.

verser une indemnité de 2 618,04 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

s’élevant à 6 474 euros, qui avait d’ailleurs conduit à la résiliation du bail par décision de justice et à la procédure d’expulsion ; - les recours Dalo ont considérablement augmentés, si bien que les

taux d'incapacité a été évalué comme étant égal ou supérieur à 80 %, elle ne peut monter les escaliers et a chuté plusieurs fois dans ses escaliers et sa baignoire ; - son loyer et ses charges locatives

A à verser les arriérés de loyers et, à défaut, autorisé l'expulsion de M. B et de tous occupants de son chef de ce logement, au besoin avec le concours de la force publique.

La société requérante a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion le 7 août 2017.

C et les observations de Mme B, qui a précisé qu'elle n'avait pas contracté de dette locative et qu'elle ne comprenait pas les motifs de la décision attaquée.

demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion

A est locataire d'un logement dans le parc privatif et ses bailleurs lui ont délivré le 24 juin 2022 un congé pour vente avec effet au 25 décembre 2022.

a fait l'objet d'un rejet par décision en date du 26 septembre 2023 au motif que si le requérant est hébergé, avec son épouse et ses quatre enfants, depuis le 1er juillet 2020, chez sa belle-sœur locataire

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Par un arrêté n° AR2517 en date du 24 mars 2025, le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a subordonné toute expulsion locative à la justification préalable d'un relogement de la personne expulsée et

Vu : -le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour

Elle soutient que : - la commission de médiation a commis une erreur de fait et une erreur de droit en estimant, pour rejeter son recours, qu'elle était déjà locataire du parc social ; - elle remplit

mineurs et que sa lettre recommandée du 15 avril 2024 est restée sans réponse ; - sans information sur son expulsion, il n'a pas pu saisir la commission de médiation sur le fondement du point II alinéa

dès lors qu’elle a répondu dans les délais à la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée le 5 février 2024, et que son logement n’est pas adapté à ses besoins, dès lors qu’elle est locataire

une expulsion judiciaire) ou en juin 2022 (pour un locataire et par expulsion judiciaire). 5.

A... soutient que : - il occupait une chambre dans un logement social à Besançon lorsque, le 5 décembre 2025, la locataire de l’appartement où se trouve cette chambre a fait changer la serrure de la

Samu social du Val-de-Marne ; l'époux dispose d'un titre de séjour pluriannuel sur le territoire français ; l'épouse est une ressortissante française ; - ils n'ont pas d'impayé de loyer ; la dette locative