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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne la consultation de diverses instances : 8.Si les requérants font état de l'absence de saisine d'ENEDIS, alors que le syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
B G et le Syndicat des avocats de France, représentés par Me Chotel, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
4ème Chambre
DTA_2115140_20231214
14 décembre 2023
Les requêtes n° 2115140 et n° 2216795 présentées par Mme A concernent la situation du même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune.
2ème Chambre
DTA_2001514_20221230
30 décembre 2022
Miey de Béarn, en y excluant les communes de Momas et de Caubios Loos, et la communauté de communes Gave et coteaux, en y excluant les communes d'Assat et de Narcastet, d'autre part, de la création de
DTA_2200029_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid
5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs projets de construction et ne peuvent
6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
B, et de Me Nadan, représentant la commune de Liffré. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2000383_20221230
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 24.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218399_20230719
19 juillet 2023
. / () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités
DTA_2204569_20250507
7 mai 2025
Par arrêté du 4 mars 2022, le maire de la commune de Bordeaux a accordé à M.
1ère chambre
DTA_2409949_20250708
8 juillet 2025
Cette demande faite par la commune n'était par suite pas justifiée. 6.
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle
DTA_2311393_20260306
6 mars 2026
association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307447_20231215
15 décembre 2023
mesure nécessaire au nettoyage des déchets sur les toits-terrasses ; - prendre toutes mesures de nature à améliorer le cloisonnement des annexes sanitaires dans les cellules qui le nécessitent ; - équiper
DTA_2221936_20231129
29 novembre 2023
- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes
7ème chambre
DTA_2311009_20251119
19 novembre 2025
générique la réglementation applicable sans se prononcer sur le dispositif projeté », la commune a produit dans la présente instance la note de gestion des eaux de pluie du 15 novembre 2022, la réponse
3ème Chambre
DTA_2003060_20230419
19 avril 2023
Toutefois, elle se borne à se référer au rapport de visite du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 23 juin 2016 du syndicat SUD, lequel fait état de " premiers symptômes " des
DTA_2003071_20230419
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