des référés à bref délai, avant l'intervention du juge du fond saisi du recours en annulation. 6.

Sur les conclusions à fin d’homologation du rapport d’expertise : Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’homologuer un rapport d’expertise en l’absence de tout texte le prévoyant.

Le 1er août 2019, Mme B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice

B a été conclu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration du travail le 11 avril 2018.

B a été conclu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration du travail le 11 avril 2018.

En second lieu, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si la question posée soulève une difficulté sérieuse ou si elle est nécessaire à la solution du litige dont il est saisi.

permis de conduire pour une durée de huit mois ; d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de restituer son permis de conduire dans le délai de 72 heures à compter de la notification du jugement

En cas d’application des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route, il appartient au juge d’apprécier concrètement les justifications qui ont conduit le préfet à ne pas mettre en œuvre une

Il ne résulte pas de l'instruction que serait intervenue, à la date du présent jugement, une décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise rejetant une demande de M.

Vu : -le code général des impôts ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 mars 2023 portant homologation des prix de vente

d’enjoindre la restitution de son permis de conduire et subsidiairement le réexamen de sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 72 heures à compter de la notification du jugement

du 27 janvier 2025 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du

A C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'institut national de la propriété intellectuelle de mettre à jour

aux affaires familiales ni d'une convention de divorce, la convention d'autorité parentale n'ayant au surplus pas été homologuée par le juge aux affaires familiales, est entaché d'une erreur manifeste

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant

opérés par un officier de police judiciaire constituent en eux-mêmes des éléments de preuve, fait état d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus constaté par un appareil homologué

En cinquième lieu, eu égard aux considération du point 12 du présent jugement, il résulte de l'instruction qu'en infligeant à M.

son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois courant à compter de la signification du jugement

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter du jugement