français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

procédure en ce qu'il n'est pas établi qu'un avis ait été effectivement émis par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qu'il ait été émis dans des conditions régulières, qu'il

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a procédé à la cessation de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de le rétablir au bénéfice de des conditions

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté.

Elle a déposé une demande d’asile, enregistrée le 6 janvier 2022, et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au titre du dispositif

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il n'est pas justifié que le rapport du médecin instructeur a été transmis au collège de médecins de l'Office

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence

A... soutient que : la décision portant refus de séjour : a été prise par une autorité incompétente ; n’est pas suffisamment motivée ; a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit donc être écarté. 3.

A..., représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

D..., directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature consentie par décision du directeur général

tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions en annulation d’un arrêté de placement en rétention administrative, cette compétence appartenant exclusivement à

A... épouse D..., représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) avant-dire-droit, d’appeler l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en la cause et de lui enjoindre, ou

Il résulte des dispositions citées aux points précédents que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être rendu à l'issue d'une délibération

J D, représenté par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire attaquée manque en fait et doit être écarté. 5.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé d'octroyer à l'enfant C A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII d'accorder les conditions matérielles