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suivante : Par jugement avant dire droit du 18 novembre 2021, le tribunal a notamment ordonné une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par Mme A en lien direct avec l'interruption

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501371_20250319

Administratif

19 mars 2025

Si cette période doit être continue, le respect de cette condition ne saurait toutefois être affecté par une interruption correspondant à un retard, imputable à l'administration, dans la délivrance du

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6ème Chambre

DTA_2111891_20250612

Administratif

12 juin 2025

D'abord, Mme A conteste le fait que la suspension de ses fonctions s'accompagne de l'interruption du versement de sa rémunération.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400074_20240205

Administratif

5 février 2024

En ce qui concerne la prise d'un arrêté interruptif de travaux : Quant aux travaux de démolition : 6.

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2ème chambre

DTA_2203013_20251113

Administratif

13 novembre 2025

travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant l’école municipale, cette somme étant annexée à l’indice BT01 du coût de la construction ; 3°) à leur condamnation aux entiers dépens de l’instance

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4ème chambre

DTA_2310878_20240621

Administratif

21 juin 2024

- Anglais " ; l'absence de communication du procès-verbal de l'épreuve " expression orale en continu et en interaction - Anglais " par le service interacadémique des examens et concours conforte cette

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1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Enfin, l’article 2242 du même code précise que : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203314_20221115

Administratif

15 novembre 2022

C A et Mme B A, représentés par Me Manetti, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le maire de la commune de la Teste-de-Buch a ordonné l'interruption des travaux

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11ème chambre

DTA_2402168_20251203

Administratif

3 décembre 2025

. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.

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2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

Administratif

3 novembre 2022

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ". 11.

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CH 1 JU

DTA_2401607_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Des pièces, enregistrées le 29 mai 2024, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or. Par une décision du 17 juin 2024, M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507456_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : il est dans une situation financière catastrophique, ayant perdu à plusieurs reprises son emploi en raison d'interruptions dans les attestations

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2108406_20260306

Administratif

6 mars 2026

G..., la somme de 20 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’AP-HP les entiers dépens de l’instance ; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301387_20240531

Administratif

31 mai 2024

./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301395_20240531

Administratif

31 mai 2024

./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.