de pièces complémentaires qui lui a été adressée, d’autre part, qu’il n’a pas été en mesure de transmettre une seconde fois ces éléments en ce qu’il a validé par erreur un envoi sans les pièces jointes

B... a déclaré qu’il se sentait kabyle et non algérien et qu’il devait être reconnu comme une personne vulnérable en raison de sa précarité, qu’un dossier était en cours devant l’association Don Bosco

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 avril 2022 notifiée le 11 mai 2022.

A B, représenté par Me Kerveillant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une durée de trois mois

E C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de verser aux débats

B D, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination

Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente à défaut de justification d’une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; - il méconnaît les dispositions

La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'instruction a été close à l'issue des débats. Considérant ce qui suit : 1.

dû s’acquitter de contrôles préalables et qu’elle n’a pas été en mesure de se repérer afin d’identifier le bâtiment dans lequel se tenait cet entretien.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 février 2025 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré, présentée pour la société Seven, a été enregistrée le 11 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient qu'un contrat de solidarité active a été signé en juillet 2023 avec Mme B. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, le département du Rhône conclut au rejet de la requête.

B..., représenté par Me Wozniak, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025, notifié le 15 septembre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

A, ressortissant camerounais, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 29 septembre 2023.

B D, représenté par Me Besse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé de quitter le territoire français, avec un délai de trente

B demande l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes.