Elle soutient que : - Contrairement à ce qui est mentionné, elle n'a jamais procédé à des déclarations ou réponses tardives ; - Les ressources prises en compte pour refuser d'accéder à sa demande

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision du 29 décembre 2020 est inopérant et ne peut ainsi qu'être écarté. 3.

Ils soutiennent qu’ils sont agriculteurs et que le bâtiment objet de leur demande de permis de construire est nécessaire à leur activité. Vu : - les autres pièces du dossier.

L’ensemble de ces moyens ne peuvent donc qu’être rejetés comme inopérants pour contester les arrêtés en litige.

Si Mme A se prévaut de ce que les modifications autorisées bouleversent l'économie générale du projet, il ressort des pièces des dossiers que le permis de construire modificatif attaqué ne modifie, ni

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

- le permis de construire modificatif remet en cause la conception générale du projet ; - le permis de construire modificatif comporte des incohérences quant aux parcelles sur lesquelles le projet

sur la propriété du pétitionnaire est également inopérante. 36.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Il résulte de l'instruction que le maire de Tourrettes aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur ce motif.

Il résulte de l'instruction que le maire de Tourrettes aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur ce motif.

B forme opposition à la contrainte émise le 18 mars 2022 C la CAF de Paris, relative à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 867 euros pour l'année 2019, au motif qu'il avait quitté

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Par suite, une telle décision n'a pas à être motivée. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être rejeté comme inopérant. 3.

Il en résulte que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de ce plan local d'urbanisme est inopérant. 10.

Par suite le moyen, inopérant, ne peut qu’être écarté.

délivré le 22 septembre 2021 et modifié par arrêté du 9 mars 2022.

Enfin, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du maire à avoir délivré ce permis de construire est inopérant. 19.