Par un titre de perception émis le 13 décembre 2018, l'Etat a mis à la charge de la société Libre A Pasteur le paiement d'une somme de 17 850 euros correspondant la contribution spéciale prévue par les

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

De même la facturation, la comptabilité et le paiement des factures sont réalisés en France, pour partie par le groupe Vicbag.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en défense n'était pas suffisant, au regard des tarifs postaux en vigueur en juin 2015, pour permettre l'envoi des 32 pages que devait contenir le pli.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Le distillateur contrôle le TAV des vins livrés à la distillation ". 11.

Sur le sursis de paiement : 12.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

d'annuler le titre exécutoire du 1er décembre 2021 par lequel le ministre des armées l'a rendu redevable d'une somme de 2 578,62 euros au titre d'un indu de rémunération ; 2°) de le décharger du paiement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre. ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, les saisies administratives à tiers détenteur relatives à tous les titres exécutoires attaqués ont été produites.

Il a produit des pièces en réponse, le 24 juillet 2025, qui ont été communiquées.

Vu : - code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article L. 11 du même livre dispose : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements