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Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400328_20240409

Administratif

9 avril 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307785_20240104

Administratif

4 janvier 2024

L'absence de raccordement de son bien propre ne paraît relever que d'une contestation d'ordre privé dans laquelle pourraient être éventuellement mis en cause la copropriété ou le vendeur du bien.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604983_20260410

Administratif

10 avril 2026

B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606075_20260420

Administratif

20 avril 2026

A..., tel qu’énoncé dans les visas de cette ordonnance, ne paraît pas, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision qu’il attaque.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201229_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201276_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201327_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201377_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208737_20220722

Administratif

22 juillet 2022

B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 mai 2022 par laquelle le

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201584_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209618_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515560_20250606

Administratif

6 juin 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C paraît manifestement mal fondée.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420572_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Aucun des moyens invoqués par Mme B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502106_20251107

Administratif

7 novembre 2025

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501811_20250227

Administratif

27 février 2025

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503702_20250326

Administratif

26 mars 2025

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la requérante et énoncés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600475_20260330

Administratif

30 mars 2026

Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201078_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200734_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

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