indemnités au titre de la garantie de maintien de salaire et a minoré les ressources perçues, dès lors sa bonne foi ne peut être retenue ; - Mme A, qui est salariée, n'est pas en situation de précarité

un fonctionnement de l'installation ne causant pas de gêne supérieure aux limites fixées par les recommandations du ministère de la santé publique, doivent la garantir de l'indemnisation des dommages

C, à titre subsidiaire, ils demandent de laisser à la charge du SIECEUTOM une part qui ne soit pas inférieure à 50% du coût des travaux modificatifs, concluent au rejet de toute demande excédant la somme

avec l'accident de service du 17 juin 2020 en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec toute autre cause extérieure, notamment les antécédents médicaux de Mme E ; 7°) de donner

Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D’autre part, la région Nouvelle-Aquitaine ne justifie pas de ce que Mme B...

D'une part, si M.

partie ou partagés entre les parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser la somme totale de 20 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis à la suite de cette chute, sur

partie ou partagés entre les parties.

M. et Mme C, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants de leur fils, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier à les indemniser de leurs

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de la double indemnisation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M.