brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados : 4.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 12. Si M.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.

D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 2 que les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors, au moment de l'embarquement, du contrôle

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public constituent une faute de nature à justifier qu'une sanction

V soutient que : a) la condition d'urgence, du reste présumée en la matière ainsi qu'il se déduit de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, est remplie dès lors que le bâtiment en cause constitue son

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 3.

B..., non-présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que : - les décisions attaquées ont été retirées à l'exception de celle du 23 septembre 2021 ; - les moyens dirigées contre la décision du 23 septembre 2021 ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, le préfet de Maine-et Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère