R./ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un

à tout moment d'associer un constructeur à l'équipe candidate de son groupement, sans que l'Etat ne l'en ait jamais découragé ; elle ne peut pas non plus invoquer l'irrégularité de la procédure au motif

Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

la commission du titre de séjour ; - est entachée d'un vice de procédure du fait de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins ; - est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de l'Isère

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. ".

l'administration fiscale l'aurait privée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'aurait par conséquent privée d'une garantie

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 février, 17 novembre et 8 décembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 8 avril 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Les Coursiers, représentée par Me

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 21 avril 2026, la SCI Geneviève, représentée par la SELARL GC Avocat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M.

sept cents pages que Mme C invoque avoir remis à la communauté d'agglomération lors de son audition.

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la société Atalante Strategic, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Le requérant soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie.

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat