À l’issue de ce contrôle, des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés lui ont été notifiés par une proposition de rectification en date du 15 octobre 2019.

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". 6.

C... doit être regardé comme étant le seul maitre de l’affaire.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que les encaissements litigieux correspondent à des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

territoriales, a ainsi le caractère d'un service public industriel et commercial.

territoriales et a ainsi le caractère d'un service public industriel et commercial.

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

service public industriel et commercial.

service public industriel et commercial.

service public industriel et commercial.

service public industriel et commercial.

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

service public industriel et commercial.

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