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2ème chambre

DTA_2100076_20230706

6 juillet 2023

des préjudices qu'il estime avoir subis ; 4°) de condamner l'Etat à verser au GFA du Vieux Logis une somme de 187 956,62 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 5°) de mettre

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2300361_20240130

Administratif

30 janvier 2024

jeudi 7 septembre, ni la semaine du lundi 11 au jeudi 14 septembre ; il est possible le cas échéant de " décaler " la représentation du vendredi au dimanche pour permettre aux équipes du théâtre de se reposer

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311505_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, en indemnisation des préjudices résultant de la privation

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311506_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, en indemnisation des préjudices résultant de la privation

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311508_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, en indemnisation des préjudices résultant de la privation

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311509_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, en indemnisation des préjudices résultant de la privation

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311510_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, en indemnisation des préjudices résultant de la privation

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311546_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, en indemnisation des préjudices résultant de la privation

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311548_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, en indemnisation des préjudices résultant de la privation

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311550_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, en indemnisation des préjudices résultant de la privation

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311553_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, en indemnisation des préjudices résultant de la privation

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311554_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, en indemnisation des préjudices résultant de la privation

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TA

Chambre 3

DTA_2302803_20250623

Administratif

23 juin 2025

B, un préjudice direct et certain de nature à lui ouvrir droit à réparation. 6. Il résulte de l'instruction que M.

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TA

Chambre 3

DTA_2301403_20250623

Administratif

23 juin 2025

B, un préjudice direct et certain de nature à lui ouvrir droit à réparation. 6. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle

TA

Chambre 3

DTA_2301404_20250623

Administratif

23 juin 2025

B, un préjudice direct et certain de nature à lui ouvrir droit à réparation. 6. Il résulte de l'instruction que M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2103450_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts et des diffamations ; - elle est entachée d'erreur manifeste

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309604_20240417

Administratif

17 avril 2024

A B, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi en raison des fouilles abusives dont il fait

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TA

1ère chambre Bis

DTA_2100035_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Il demande également la condamnation de l'État à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203121_20230207

Administratif

7 février 2023

d'accorder à leurs enfants des dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la privation d'accueil périscolaire.

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TA

8ème chambre

DTA_2205076_20250417

Administratif

17 avril 2025

décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 356,40 euros en réparation

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