C... entend se prévaloir de la circonstance qu’il réside en France de manière continue depuis dix ans, ce qui aurait obligé le préfet d'Ille-et-Vilaine à saisir la commission du titre de séjour, il ne

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 4.

Les pièces versées au dossier sont insuffisantes pour établir la réalité de la résidence habituelle sur le territoire français de Mme B A depuis plus de dix ans, et notamment pour les années 2014 et 2016

plus de dix ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

de plein droit (…) 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) ». 3.

irrégulière faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour alors qu’il justifie de dix années de présence habituelle en France ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

B au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise.

A soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans, il se borne à produire pour l'année 2015, deux ordonnances datées, pour l'une du 24 mars, pour l'autre du 19 novembre, ainsi qu'une facture datée

habituellement en France depuis plus de dix ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

résidait depuis plus de dix ans en France.

ans qu'elle a présentée le 8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la notification du

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

2007, soit depuis plus de dix ans.

B réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, soit à compter du 27 décembre 2014, dès lors que l'intéressé ne verse au dossier qu'une carte individuelle d'admission

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Le 5 février 2021, elle a déposé une demande de carte de résident de dix ans.

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.

et peu probantes pour justifier d'une présence continue de dix ans sur le territoire français, notamment en ce qui concerne l'année 2011, année pour laquelle le requérant ne produit qu'un billet de transport