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6 847 résultats pour « prononcé de la déchéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102414_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104435_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103564_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308447_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403130_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 et 7 août 2024, le maire de la commune de Bollène, représenté par Me Blanc, demande au tribunal de prononcer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009291_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412462_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307440_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B A C et Mme D A C, représentés par Me Desuzinge, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2310374_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211462_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302478_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004971_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402221_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400687_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En deuxième lieu, la commune fait valoir que l'association ne justifierait pas de son intérêt à agir dans l'hypothèse d'un recours au fond dès lors qu'elle a engagé une procédure tendant à la déchéance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208359_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107386_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102944_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301309_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203822_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il soutient que : - la requête est tardive ; - le signataire de l'acte était bien compétent ; - le délai de déchéance des droits à indemnisation chômage n'étant pas prolongé par une période d'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500077_20250222

Administratif

22 février 2025

22 février 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle

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