CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400103_20240126
26 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, par celles-ci, déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'une décision portant
1ère Chambre
DTA_2501538_20251202
2 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2025 et le 20 juin 2025, la commune de Saint Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3
4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
Par courrier du 31 octobre 2022, reçu le 3 novembre 2022 par la Métropole de Lyon, Mme A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
fixés par la convention d'habilitation et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de mettre en place une procédure contradictoire, ajoutant que, dans ce cadre, il est proposé au professionnel des voies de recours
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2020, le 28 juillet 2021 et le 24 janvier 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à
4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
avant l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne du 27 mars 1957 et le régime applicable à la date de la décision en litige.
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
Il appartient dès lors au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
Les requérants, voisins du projet, ont formé contre cet arrêté un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du maire de la commune du 13 octobre 2021.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2217977_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales
6ème chambre
DTA_2400236_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner
2ème chambre
DTA_2301209_20250430
30 avril 2025
Marchand, président, Mme Absolon, première conseillère, M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. Le rapporteur, Signé S.
2ème Chambre
DTA_2215536_20250520
20 mai 2025
porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes
5ème Chambre
DTA_2203180_20221108
8 novembre 2022
. / L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. / L'amende est recouvrée
3ème chambre
DTA_2303176_20260402
2 avril 2026
Le seuil caractérisant l’exceptionnalité de l’intensité d’un épisode de sécheresse a été fixé à une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans, pour l’indicateur d’humidité des sols.
DTA_2202373_20231201
1 décembre 2023
L'article U9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) régit en zone U l'emprise au sol des constructions et fixe en zone Ua une limite à 70 % de la surface de la parcelle.
11ème chambre
DTA_2406029_20260224
24 février 2026
J... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.
DTA_2300100_20231024
24 octobre 2023
Au surplus, il ressort des écritures de la société requérante qu'elle a été destinataire d'un second avis de vérification reportant d'un commun accord, compte tenu du retour de la première information,
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
La société ASE fait ainsi valoir que ce type de clause est courant en matière de réception de marchandises et d’attribution de la charge de la preuve.
DTA_2301571_20260513
13 mai 2026
comptabilisés par la SARL YCSD au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ont été engagés dans le seul intérêt de la société et conformément à son objet social et ont permis d’augmenter la valeur marchande
DTA_2207944_20241107
7 novembre 2024
La société SRL Skiptrans, société de droit roumain, exerce une activité de transport routier de marchandises.
Page 30 sur 36