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710 résultats pour « régime des marchandises en retour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400103_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, par celles-ci, déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'une décision portant

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TA

1ère Chambre

DTA_2501538_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2025 et le 20 juin 2025, la commune de Saint Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3

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TA

4ème chambre

DTA_2301670_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par courrier du 31 octobre 2022, reçu le 3 novembre 2022 par la Métropole de Lyon, Mme A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300573_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

fixés par la convention d'habilitation et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de mettre en place une procédure contradictoire, ajoutant que, dans ce cadre, il est proposé au professionnel des voies de recours

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TA

1ère Chambre

DTA_2002103_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2020, le 28 juillet 2021 et le 24 janvier 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à

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TA

4ème Chambre

DTA_2201613_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

avant l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne du 27 mars 1957 et le régime applicable à la date de la décision en litige.

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TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il appartient dès lors au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la

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TA

1ère Chambre

DTA_2113963_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les requérants, voisins du projet, ont formé contre cet arrêté un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du maire de la commune du 13 octobre 2021.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2217977_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales

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TA

6ème chambre

DTA_2400236_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner

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TA

2ème chambre

DTA_2301209_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Marchand, président, Mme Absolon, première conseillère, M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. Le rapporteur, Signé S.

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TA

2ème Chambre

DTA_2215536_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes

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TA

5ème Chambre

DTA_2203180_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

. / L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. / L'amende est recouvrée

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TA

3ème chambre

DTA_2303176_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Le seuil caractérisant l’exceptionnalité de l’intensité d’un épisode de sécheresse a été fixé à une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans, pour l’indicateur d’humidité des sols.

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TA

2ème chambre

DTA_2202373_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'article U9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) régit en zone U l'emprise au sol des constructions et fixe en zone Ua une limite à 70 % de la surface de la parcelle.

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TA

11ème chambre

DTA_2406029_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

J... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Au surplus, il ressort des écritures de la société requérante qu'elle a été destinataire d'un second avis de vérification reportant d'un commun accord, compte tenu du retour de la première information,

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La société ASE fait ainsi valoir que ce type de clause est courant en matière de réception de marchandises et d’attribution de la charge de la preuve.

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TA

2ème Chambre

DTA_2301571_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

comptabilisés par la SARL YCSD au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ont été engagés dans le seul intérêt de la société et conformément à son objet social et ont permis d’augmenter la valeur marchande

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TA

1ère Chambre

DTA_2207944_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La société SRL Skiptrans, société de droit roumain, exerce une activité de transport routier de marchandises.

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