En 2019, il a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette affection.

En 2019, il a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette affection.

Ainsi, le requérant a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. En outre, M.

Par un arrêté du 17 janvier 2025 le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, et lui a interdit d'y revenir pour une durée d'un an. M.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à réclamer un paiement de ce chef. En ce qui concerne l'accélération : 20.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Par courrier du 18 juin 2014, le directeur du CHU de Lille a informé le requérant qu'il n'entendait pas faire droit à sa demande de reconnaissance d'accident de trajet.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle sera susceptible d’être reconduite d’office passé ce délai.

les mesures nécessaires pour l'en préserver.

La tutrice, ayant réalisé les diligences nécessaires pour tenter de rentrer en contact avec le seul enfant de l'intéressée, son fils résidant aux Etats-Unis, est demeurée sans réponse de l'obligé et l'a

B au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires

• la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que les vices affectant la structure sont susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs ; • elle est nécessaire

de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le paiement

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et de décharge de l'obligation de payer : 2.