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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300055_20240129
29 janvier 2024
, l'article 131-1 du code général de la fonction publique dispose : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales
8ème chambre
DTA_2300335_20250131
31 janvier 2025
plateau sont réservées au bureau de la directrice des services de proximité, ce qui le conduit à travailler en open space, dans des conditions non ergonomiques et sans possibilité d'aération ; - il a renseigné
DTA_2205800_20250606
6 juin 2025
Enfin, l'avis de la société Enedis mentionne le fait que le dossier a été transmis à l'autorité concédante qui est, en l'espèce, le syndicat mixte Morbihan énergies. 5.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301189_20230801
1 août 2023
l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement ; il reste donc à la charge de la communauté de communes d'établir que le transport et la collecte des déchets entrent bien dans la compétence du syndicat
2ème chambre
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
des propriétés, sa contenance en m², emprise/hors emprise ainsi que la désignation des propriétaires « tels qu’ils sont inscrits à la matrice des rôles » et « tels qu’ils sont connus d’après les renseignements
DTA_2300942_20251103
des propriétés, sa contenance en m2, emprise/hors emprise ainsi que la désignation des propriétaires « tels qu’ils sont inscrits à la matrice des rôles » et « tels qu’ils sont connus d’après les renseignements
DTA_2300943_20251103
DTA_2300944_20251103
DTA_2300945_20251103
DTA_2300947_20251103
DTA_2300949_20251103
DTA_2300950_20251103
DTA_2300951_20251103
DTA_2300952_20251103
DTA_2302635_20250703
3 juillet 2025
par un courrier du 7 septembre 2022, notifié le 9 septembre suivant, le service instructeur a demandé à la société pétitionnaire de lui transmettre avant l'expiration d'un délai de trois mois des renseignements
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-31 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
12eme chambre
DTA_2009915_20231109
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette note est cohérente avec le contenu de la grille d'évaluation de la soutenance renseignée par le jury.
4ème Chambre
DTA_2003139_20221110
10 novembre 2022
La comparaison entre le tableau des statistiques renseigné par les agents pour comptabiliser les entrées gratuites " nouveaux rennais " utilisées par les usagers et le listing des enregistrements par le
5e Section - 1re Chambre
DTA_2222262_20250703
Z, AB et AG et Mme BM n'aient pas bénéficié de notation au titre des années de référence en litige en raison de la décharge d'activité dont ils bénéficiaient pour l'exercice d'un mandat syndical ne suffit
9ème chambre
DTA_2200016_20221108
8 novembre 2022
l'habitation, relatives aux majorations des volumes des constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ; - il ne comporte aucune référence relative à un projet de constitution d'une association syndicale
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