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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600826_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que la décision en litige s’oppose au renouvellement de son titre de séjour ; en outre, toute nouvelle demande qu’elle serait
8ème chambre
DTA_2101578_20251003
3 octobre 2025
requérant et de nouveaux projets.
4ème Chambre
DTA_2316532_20251117
17 novembre 2025
B..., et d’autre part, de l’absence de production des réquisitions du procureur de la république doivent, dès lors, être écartés comme inopérants.
6ème Chambre
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202424_20230414
14 avril 2023
rues éloignées géographiquement du reste de la tournée et comprenant pas moins de 64 nouvelles maisons à desservir, étant précisé qu'en 2014, lors d'un suivi individuel, La Poste a pu constater que sa
ORTA_2308864_20231102
2 novembre 2023
A C n'a pas eu d'autre choix que de solliciter la rupture de son contrat de travail pour trouver un nouvel emploi, son employeur n'ayant pas été en mesure de lui trouver une mission ; - elle est entachée
5ème Chambre
DTA_2004825_20221108
8 novembre 2022
de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa
DTA_2100648_20221108
DTA_2100649_20221108
DTA_2100650_20221108
DTA_2101869_20221108
1ère chambre
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
Me Metin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la Société Nouvelle
2ème chambre
DTA_2301015_20250710
10 juillet 2025
Par un courrier du 22 février 2023 son employeur a rejeté ses demandes tendant à faire valoir son droit de retrait et à l'octroi de la protection fonctionnelle. M.
DTA_2301707_20250710
DTA_2302026_20250710
DTA_2302494_20250710
DTA_2302495_20250710
DTA_2300574_20250710
3ème chambre
DTA_2204676_20240408
8 avril 2024
Si Mme A soutient qu'elle est intervenue à diverses reprises par courriel ou par téléphone auprès de son employeur pour l'informer qu'elle ne recevait pas les courriers qui lui étaient adressés à tort
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2201939_20240104
4 janvier 2024
activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement ".
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