Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente, à savoir, en principe, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, une circonstance

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

à l'enregistrement de ses empreintes et ayant procédé à la consultation du fichier EURODAC était habilité à le faire, en méconnaissance des articles 3 et 34 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les faits qui sont imputés à la SAS L'Altra Strada ne justifient pas la décision de résiliation, est de nature à faire naître un doute sérieux quant

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés les 27, 28, 29 et 31 janvier 2025, M.

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ayant été abandonnées à due concurrence de ce montant avant l'introduction de la présente requête, les moyens y afférant ne peuvent, en tout état

En outre, le mariage de la requérante ne peut prendre fin du fait d'une répudiation mais uniquement dans le cadre d'une procédure de divorce.

Dans ces conditions, le lien de causalité entre les fautes commises, exposées aux points 13 et 14, et la séparation entre les époux pendant la période du 16 novembre 2022 au 13 juillet 2023, est suffisamment

normale et de lui délivrer une attestation portant la mention " procédure normale " dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) à défaut de procéder au réexamen de sa situation

Toutefois, les éléments dont elle fait état, notamment la circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle les autorités italiennes ont fait part aux autres Etats membres de leur intention de suspendre temporairement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 2023, M.

Vu les procédures suivantes : Par un jugement avant-dire droit du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes, saisi de la requête indemnitaire de M.

d’aménager quarante-neuf places de stationnement ; la faute de la commune, qui l’a empêchée d’exploiter ces places de stationnement avant le jugement n° 1803005 du 4 juin 2020 du tribunal administratif

Vu les procédures suivantes : I.

Enfin, le centre hospitalier ne fait état d’aucun élément qui laisserait penser à un abandon de la clause de reprise des bâtiments modulaires avant l’établissement du décompte général du marché.

Il résulte de ce qui vient d'être dit que la procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire.

Par ailleurs, s’il fait valoir qu’il est le père d’une enfant de nationalité française, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il était séparé de la mère de cet enfant à la date de l’arrêté contesté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 à 9 heures 35 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2023, Mme A E, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au

civiles d'exécution ; -la décision attaquée d'une erreur de fait, dans la mesure où elle fait mention d'un jugement, qui aurait été rendu par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence le 8 décembre 2022