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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020361_20240108
8 janvier 2024
A B occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salarié du GIE à compter du 1er
DTA_2020362_20240108
DTA_2020363_20240108
Mme B A occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salariée du GIE à compter du
DTA_2020380_20240108
DTA_2020382_20231127
27 novembre 2023
B A occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salarié du GIE à compter du 1er
DTA_2020383_20231127
2ème Chambre
DTA_2302618_20230920
20 septembre 2023
métier en tension ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre
DTA_2100934_20230209
9 février 2023
Vu : - le code du travail ; - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Juge social
DTA_2301464_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
6ème Chambre
DTA_2302093_20251106
6 novembre 2025
A... a pu être rattaché au foyer fiscal de ses parents, celui-ci ne peut être regardé comme ayant alors eu la qualité de salarié, au sens des dispositions précitées. 9.
4ème chambre
DTA_2106639_20240530
30 mai 2024
, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217398_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : "Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
5ème chambre
DTA_2312563_20251030
30 octobre 2025
de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables.
DTA_2312586_20251030
DTA_2312592_20251030
1ère Chambre
DTA_2512959_20260402
2 avril 2026
Le 1er avril 2025, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour ou la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.
4ème Chambre
DTA_2111177_20230615
15 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201080_20240104
4 janvier 2024
Selon l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
DTA_2205265_20221011
11 octobre 2022
français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a déterminé le pays de destination en cas de reconduite ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
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