Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

un titre de séjour sur le fondement de la régularisation exceptionnelle du préfet.

exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable

de ses difficultés financières et de la dégradation de son état de santé mentale et émotionnelle et qu’elle doit étudier en région parisienne où réside sa famille ; - il existe un doute sérieux sur la

de sa famille, et ses études ; Mme C B précise qu'alors que son titre de séjour expirait en décembre 2024, elle en a sollicité le renouvellement dès octobre 2024, mais n'a jamais reçu de récépissé, ce

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l’hébergement d’urgence garanti par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ; ils justifient de

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant

fait de l’impossibilité de rentrer en France pour se faire soigner.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du

Elle soutient que : -elle ne connaît personne sur le territoire espagnol où elle a rencontré des difficultés linguistiques tandis qu'elle possède de la famille en France et maîtrise mieux la langue française

l'entretien, de la moindre difficulté de compréhension.

sa majorité ; que ses difficultés sont toutes intimement liées à son état de santé, qu'il s'agisse des difficultés dans le suivi de sa situation au regard de la réglementation sur le séjour, du suivi

justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Les requêtes n° 2404314, 2404320 et 2404326 présentent à juger les mêmes questions, concernent des personnes se réclamant d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune.

B..., ressortissante béninoise née le 1er janvier 1977, est titulaire d’une carte de séjour portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union/ EEE/Suisse » valable du 12 juin 2024 au 11 juin