les autorités compétentes pour refuser son admission exceptionnelle au séjour alors qu'il lui appartenait d'examiner lui-même sa situation professionnelle ; le préfet n'a pas transmis sa demande au service

A, le service de la main d'œuvre étrangère a émis, le 10 juillet 2023, un avis défavorable à la demande d'autorisation du travail présentée par l'intéressé, au motif d'une suspicion de caractère frauduleux

est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que l’autorité préfectorale n’a pas transmis de demande d’autorisation de travail aux services

du droit d'asile tenant à ce que les demandes d'autorisation de travail déposées par l'employeur de l'intéressée pour un emploi d'assistante chef de publicité ont fait l'objet d'une clôture par les services

soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; son dossier n’a jamais été transmis au service

français depuis cette date et qu'elle travaille illégalement sur le territoire français, faute d'avoir renouvelé son visa de long séjour et de produire un contrat de travail régulièrement visé par les services

Par un arrêté n° 2021-1191 du 18 mai 2021 publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme D

C soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait car il est fondé sur l'absence d'un contrat préalablement visé par le service de la main d'œuvre étrangère alors qu'il a reçu une autorisation

entrée en France, la circonstance que la détention d’un formulaire Cerfa de demande d’autorisation de travail pour le métier d’aide cuisinier en contrat à durée indéterminée, en l’absence de réponse du service

Si, le préfet du Nord ne justifie pas que cette demande d'autorisation de travail a été clôturée par les services de la main d'œuvre étrangère, ainsi qu'il le mentionne dans la décision en litige, M.

A en se limitant en particulier à l'avis défavorable du service de la main d'œuvre étrangère. Par suite, le moyen de M. A tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 8.

, ainsi qu'une autorisation de travail délivrée le 11 mai 2022 par le service de la main d'œuvre étrangère du ministère de l'Intérieur, pour un emploi de plâtrier au sein de l'entreprise MNR Peinture.

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ". 4.

franco-sénégalais et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté sans qu’il soit nécessaire de disposer de l’avis négatif du service

travail, notamment en adressant, conformément aux dispositions de l’article R. 5221-14 du code du travail, tout ou partie des documents nécessaires, au moyen du téléservice prévu à cet effet, aux services

B..., représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen préalable réel et sérieux de sa situation ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable du service

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande d'autorisation de travail de l'intéressée a été clôturée par la plateforme du service de la main d'œuvre étrangère de Nanterre le même jour.

2006 que l'obtention, par un ressortissant sénégalais, d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " est subordonnée à la détention par celui-ci d'un contrat de travail visé par les services

Par suite, la mention dans l'arrêté contesté selon laquelle le requérant n'a pas produit un contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère ne suffit pas à caractériser un tel défaut