Il soutient que : -le signataire est incompétent ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 et

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'identité du signataire de l'arrêté est illisible en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - ces décisions sont entachées d’incompétence, la mention du signataire

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 5.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour - la décision est entachée d'un vice de procédure du fait de l'illisibilité du nom du signataire ; - elle est entachée

leur situation alors qu'ils sont parents de deux enfants, scolarisés, âgés de 13 et 7 ans et qu'elle les placerait dans une situation de très grande précarité compte tenu de la saison hivernale ; la signature

sur l'avis du collège des médecins sont illisibles et ne permettent pas de s'assurer de la participation effective des médecins à cette procédure ; - il a été adopté en méconnaissance de l'article 8

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté comportant la mention lisible de la signature de l'auteur de l'acte a été produit par le préfet des Alpes-Maritimes.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

d'un des médecins auteur de l'avis du collège des médecins de l'OFII est illisible ; - a été adoptée alors que le préfet de police s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - méconnaît

B s'est vu remettre les 18 et 22 août 2022, contre signature, deux documents rédigés en bengali langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union

Par suite, la SAS Simer n'est pas fondée à soutenir que l'avis de mise en recouvrement est irrégulier faute pour l'administration d'établir la compétence de son signataire. 4.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. Sur le refus de titre de séjour : 3.

entre le public et l’administration, dès lors que l’arrêté en litige a été pris « Pour la ministre de l’Agriculture … et par délégation » sans qu’aucun nom ni prénom ne soit lisiblement indiqué ; la signature

nonobstant le caractère illisible de sa signature.

Il ne ressort pas de la décision attaquée que la signature de son auteur soit illisible contrairement à ce que soutient le requérant à l'audience.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.

A H soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de sa signataire, Mme E B, qui ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée opposable aux tiers ; - il est entaché

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie : la copie de son contrat de prêt immobilier est illisible ; elle ne justifie pas avoir fait des démarches effectives de recherche de revenus