novembre 2022 et 18 janvier 2023, il a déposé une demande de passeport talent et de naturalisation par décret ; - il avait fourni seulement une attestation de réussite délivrée par son école EFREI Paris

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

D est associé à hauteur de 50 % des parts de la SCI La Banastière, dont sa fille est la co-associée et gérante statutaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu la décision en date du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

À compter de mai 2020, il a signalé des agissements constitutifs selon lui de harcèlement moral de la part de la directrice générale des services de la CCDS.

Nizet, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

E et du même syndicat, d'autre part, la chambre sociale de la Cour d'appel de Caen, par deux arrêts du 8 avril 2021, a décidé de surseoir à statuer et de saisir le tribunal administratif de Caen de la

en raison de son refus, en septembre 2021, de présenter au service chargé des ressources humaines un justificatif de son statut vaccinal.

La Lituanie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le président du tribunal a désigné M.

A..., l’instruction du dossier ne témoigne toutefois pas d’une volonté de l’autorité hiérarchique de placer M. A... en difficulté.