CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 1113 de ce même code : " Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200856_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
DTA_2200921_20240209
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
DTA_2200922_20240209
DTA_2200924_20240209
DTA_2200926_20240209
DTA_2200987_20240209
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2022, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
DTA_2200997_20240209
DTA_2200998_20240209
DTA_2200854_20240209
DTA_2200855_20240209
DTA_2200990_20240209
DTA_2200993_20240209
DTA_2200994_20240209
CH 2 JU
DTA_2101372_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 mai 2021, 16 mars et 24 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Castorimmo, représentée par la société d'exercice
1ère chambre
DTA_2001910_20230120
20 janvier 2023
B.. a exprimé sa volonté de réaliser une mobilité. Le compte rendu précise d'ailleurs les postes sur lesquels M.
5ème Chambre
DTA_2104938_20230404
4 avril 2023
Mme A soutient que la volonté de sa défunte mère n'a jamais été d'être incinérée.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400447_20250616
16 juin 2025
A D, représenté par Me Morabito, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
DTA_2400448_20250616
B D, représenté par Me Morabito, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
DTA_2400462_20250616
D B, représenté par Me Morabito, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
Page 30 sur 995