Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». 3.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

d’office le moyen tiré de ce que ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action en responsabilité intentée par la SAS Les Sartières et M.

de Carpentras ; sans ajouter de nouveaux moyens ; - celles de M.

B, qui a averti les parties en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré

Elle persiste dans les conclusions à fin d'annulation par les mêmes moyens et relève que M.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable devant l'administration ni d'un recours devant la commission des

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable devant l'administration ni d'un recours devant la commission des

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable devant l'administration ni d'un recours devant la commission des