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692 résultats pour « (sur les 2 dernières branches) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2301771_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C n'est pas contesté, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001174_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par voie de conséquence, le moyen soulevé doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102477_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... ; - le CHRU de Nancy a manqué à son obligation d’information, en méconnaissance des articles L. 1111-2 et L. 1110-4 du code de la santé publique, des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006775_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307122_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202706_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L'arrêté du 27 juillet 2022 prévoit notamment, en son article 2-1, l'interdiction du lavage des véhicules automobiles par des professionnels, sauf véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303664_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

U.3-12-1-4, U.3-12-1-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Cinquièmement, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucun principe, ni aucune disposition de valeur législative ou réglementaire ne fait obligation au pétitionnaire de faire mention de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305434_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005780_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la composition du dossier : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100868_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B soutient que ces faits ont été commis dans un contexte de violences conjugales réciproques entre lui et son épouse, il n'en conteste pas la matérialité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216546_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 9 juin 2020, Mme A a exprimé son désaccord sur les constats effectués à l'issue du contrôle de son dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il appartient au juge du contrat, en l’absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations des parties et de déterminer ainsi le solde de leurs obligations contractuelles respectives

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406073_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L’article L. 2131-2 précise : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004491_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2505069_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

du contraire. / Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301688_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A cet égard, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié indique que s’agissant du déroulement du contrôle : « une vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302752_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302745_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Une IRM de contrôle, réalisée le 18 septembre 2017, a mis en évidence un méningocèle assez volumineux en regard de la brèche.

Source officielle

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