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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2301771_20250702
2 juillet 2025
C n'est pas contesté, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 4.
2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
Sur la recevabilité de la requête : 2.
5ème Chambre
DTA_2001174_20230608
8 juin 2023
Par voie de conséquence, le moyen soulevé doit être écarté en toutes ses branches.
Chambre 2
DTA_2102477_20260212
12 février 2026
B... ; - le CHRU de Nancy a manqué à son obligation d’information, en méconnaissance des articles L. 1111-2 et L. 1110-4 du code de la santé publique, des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne
9ème chambre
DTA_2006775_20230404
4 avril 2023
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie
6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal
4ème chambre
DTA_2202706_20250423
23 avril 2025
L'arrêté du 27 juillet 2022 prévoit notamment, en son article 2-1, l'interdiction du lavage des véhicules automobiles par des professionnels, sauf véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
7ème chambre
DTA_2303664_20250326
26 mars 2025
U.3-12-1-4, U.3-12-1-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
Cinquièmement, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucun principe, ni aucune disposition de valeur législative ou réglementaire ne fait obligation au pétitionnaire de faire mention de la
2ème chambre
DTA_2305434_20240528
28 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
DTA_2005780_20230110
10 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la composition du dossier : 2.
1ère chambre
DTA_2100868_20221018
18 octobre 2022
B soutient que ces faits ont été commis dans un contexte de violences conjugales réciproques entre lui et son épouse, il n'en conteste pas la matérialité.
DTA_2216546_20250724
24 juillet 2025
Le 9 juin 2020, Mme A a exprimé son désaccord sur les constats effectués à l'issue du contrôle de son dossier.
3ème Chambre
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
Il appartient au juge du contrat, en l’absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations des parties et de déterminer ainsi le solde de leurs obligations contractuelles respectives
DTA_2406073_20250724
L’article L. 2131-2 précise : « I.
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures
Pole Social (JU)
DTA_2505069_20260407
7 avril 2026
du contraire. / Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
A cet égard, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié indique que s’agissant du déroulement du contrôle : « une vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur.
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
3ème chambre
DTA_2302745_20260402
2 avril 2026
Une IRM de contrôle, réalisée le 18 septembre 2017, a mis en évidence un méningocèle assez volumineux en regard de la brèche.
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