D B, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de deux fouilles à nu auxquelles

D’autre part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « (…) les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques

Considérant ce qui suit : 1. M.

Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne les éléments de faits retenus par le préfet de la Moselle.

Considérant ce qui suit : 1. M.

du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis le 24 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros

A B, représenté par Me Bellier-Giovannetti, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 mars 2024 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter

Considérant ce qui suit : Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

, garanti par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représenté par Me Patureau, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

C, représenté par Me Autef, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B..., représenté par Me Violleau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner son extraction afin qu’il se

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

par le fait qu’il fait l’objet et d’une obligation de quitter le territoire français.

Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés G les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.