B C a été recruté le 1er mai 1996 au grade d'adjoint technique territorial par la commune de Drevant (Cher) pour exercer les fonctions d'agent d'entretien à temps complet.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît le principe d’égalité de traitement entre

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n

loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées

Sur la responsabilité de la commune de Marseille : En ce qui concerne la faute résultant de la retenue des indemnités journalières de sécurité sociale : 2.

Par suite, l’Etat n’a pas davantage commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur ce fondement. 15. En troisième, lieu, si M.

Aux termes de l’article R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A n'exerce pas de fonctions d'encadrement.

exercées et de la manière de servir. 6.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans

Elle soutient que : Sur la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité pour faute : - certaines des mesures prises par l'Etat pour lutter contre l'épidémie de covid-19, en particulier celles

Elle soutient que : Sur la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité pour faute : - certaines des mesures prises par l'Etat pour lutter contre l'épidémie de covid-19, en particulier celles

Le législateur a ainsi entendu créer une action spécifique, distincte du droit commun de la responsabilité.