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70 514 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2205336_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306490_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204019_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504806_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500964_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412165_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... A... ; 2°) de mettre à la charge du SIS de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418092_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300860_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501135_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B..., ayant pour avocat Me Alain Roth, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411143_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405302_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502040_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600838_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision de l’administration de refus de demande d’indemnitaire

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TA

9ème chambre

DTA_1907301_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2013238_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

gardé sur son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300560_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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TA

3 ème Chambre

DTA_2000552_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 2213-22 du code général des collectivités territoriales confie au maire le soin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie, qui a pour objet, en application de l'article L. 2225-1 du

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406734_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507724_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle