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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2520675_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elles méconnaissent les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officielleJuge Unique
DTA_2204273_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, justifie d'une créance d'un montant de 16 451,20 euros ; - le préjudice financier de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901700_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire préalable et, partant,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2116240_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417631_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'au regard des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, cette décision doit s'analyser comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () 2° Par les tiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101415_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 121-23 et suivants du code de l'urbanisme et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - une régularisation méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la remise à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : 1° Un plan coté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203729_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103450_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par
Source officielle4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article 375 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301646_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905938_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
Source officielle1ère chambre
DTA_2202987_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
préalable en application de l'article L. 121-1 du CRPA ; - la décision du 4 mars 2022 est entachée d'une erreur de droit ; - elle a droit à une indemnisation évaluée à la somme de 9 000 euros du fait
Source officielle7éme chambre
DTA_2004447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903848_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements
Source officiellePage 31 sur 378