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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312914_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Echasserieau premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303110_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’un nouveau bâtiment ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301997_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506936_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011343_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de Vendée la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 111-2 du même code du fait de l'absence de moyens de défense suffisants contre le risque d'incendie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329072_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Paret, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300188_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205037_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par la présente requête, la société anonyme INEO demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon l'article 2 du même décret : " Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comprend les grades suivants : 1° Lieutenant de 2e classe ; / 2° Lieutenant de 1re classe ; /
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216715_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e chambre
DTA_2301367_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
; - les arrêtés des 8 novembre 2022, 19 juillet 2023 et 18 avril 2024 méconnaissent les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les services d’incendie n’ont pas été
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
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