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2 295 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503588_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301946_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207963_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

) de mettre à la charge de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer ou de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402890_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201703_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

euros en 2017 sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales qui autorisent le recours à cette procédure lorsque le contribuable est regardé comme

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400841_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Curam relatifs à la méconnaissance des dispositions des articles L. 173 du livre des procédures fiscales et 1389 du code général des impôts sont inopérants ; les autres moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600478_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ainsi que le règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt, eu égard à sa largeur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000440_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403474_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901839_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505630_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

C... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205587_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article L. 2711-8 du code de la commande publique dès lors que ces circonstances exceptionnelles ont empêché la société requérante de fournir sa prestation dans

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301237_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Sur la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2020 : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200475_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304283_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 9 novembre 2015susvisé : " La durée hebdomadaire des enseignements () à l'école élémentaire est de vingt-quatre heures ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201626_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201051_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

nécessite une puissance électrique de 276 kVA ; - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article UA 3.1 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003223_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

Source officielle

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