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Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

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5ème Chambre

DTA_2302112_20260303

Administratif

3 mars 2026

plus fondée à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur de « l’or d’investissement » qui en sont exonérées en application des dispositions de l’article 298 sexdecies A du code

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405336_20240829

Administratif

29 août 2024

E, et leurs enfants H, G, B et A E un lieu d'hébergement d'urgence conforme aux dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quarante-huit

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2115810_20221129

Administratif

29 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305005_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Or, il résulte des dispositions combinées de l’article R. 262-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er des décrets des 29 avril 2020, 29 avril 2021 et 26 avril 2022 précitées que

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Magistrat Maljevic

DTA_2303754_20240621

Administratif

21 juin 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

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6ème Chambre

DTA_2302783_20260410

Administratif

10 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

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3ème chambre

DTA_2304497_20260306

Administratif

6 mars 2026

euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2202129_20241125

Administratif

25 novembre 2024

La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la

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Chambre 1

DTA_2100077_20250422

Administratif

22 avril 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

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2ème Chambre

DTA_2101059_20230524

Administratif

24 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2101061_20230524

Administratif

24 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2202746_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

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2ème Chambre

DTA_2300827_20250925

Administratif

25 septembre 2025

125 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2002464_20251121

Administratif

21 novembre 2025

B..., par le virus SARS-CoV2 et de son décès, le 24 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 ère Chambre

DTA_2404795_20260505

Administratif

5 mai 2026

. ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2110134_20230131

Administratif

31 janvier 2023

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne le versement d'une somme de 2 000 euros, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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