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B une indemnité de 3 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code

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7ème Chambre

DTA_2101767_20250828

Administratif

28 août 2025

dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.

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7ème Chambre

DTA_2008014_20250828

Administratif

28 août 2025

D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M.

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1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

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1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

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2ème chambre

DTA_2203178_20241113

Administratif

13 novembre 2024

en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient

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2ème chambre

DTA_2203179_20241113

Administratif

13 novembre 2024

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5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts, « I.

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2ème Chambre

DTA_2101087_20230511

Administratif

11 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

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2ème chambre

DTA_2107278_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

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6ème Chambre

DTA_2304189_20260409

Administratif

9 avril 2026

suivants du code de l’urbanisme et non de l’article L. 424-5 du même code.

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7ème Chambre

DTA_2006479_20250828

Administratif

28 août 2025

A une indemnité de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code

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5ème Chambre

DTA_2107997_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Sans faire application de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, le projet qui comporte 56 studios, aurait dû prévoir, en vertu de l'article UCa7, 9 places de stationnement automobile et 42 m² de

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1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.