Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002872_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision de non-opposition du 25 mai 2016 sont irrecevables comme tardives au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; au surplus
Source officielle2ème chambre
DTA_2102502_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par suite, les frais dont elle demande le remboursement sont inclus dans les frais irrépétibles mis à la charge de la partie majoritairement perdante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_1908903_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par courrier du 8 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés
Source officielle6ème chambre
DTA_2108012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300998_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002242_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002243_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200071_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article 2-1 de la loi du 9 janvier 1986 invoqué au soutien de cette prétention est inexistant. Le moyen doit être écarté comme imprécis. 9.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
occupants distincts au sens des dispositions du IV de l’article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101377_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La condition d’anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
nationales siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 33, 35, 37, 50-1, 51 à 59, 65-2, 67 à 69, 81 à 84 et 88 de la loi n° 86-33 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans les visas alors que le projet est situé en zone ZPU du PPRI ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; aucune mention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104711_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
8 du code général des impôts, dont M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Peymeinade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301114_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., ensemble, une somme de 1 300 euros à verser à la commune de L’Houmeau sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 43