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Il résulte, en outre, de l’article R. 421-5 de ce code que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

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Chambre 3P

DTA_2204583_20231024

Administratif

24 octobre 2023

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Chambre 3P

DTA_2204584_20231024

Administratif

24 octobre 2023

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Chambre 3P

DTA_2204585_20231024

Administratif

24 octobre 2023

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500289_20250507

Administratif

7 mai 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Magistrat M. Garcia

DTA_2500656_20250227

Administratif

27 février 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 heures 11, en application des dispositions de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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7ème Chambre

DTA_2103020_20250828

Administratif

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

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7ème Chambre

DTA_2103022_20250828

Administratif

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

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1ère chambre

DTA_2303472_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Par un courrier du 9 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office un moyen

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Eloignement 72 heures

DTA_2506843_20251015

Administratif

15 octobre 2025

En l’absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l’instruction a été close après ces observations, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2503544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Selon l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

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1ère Chambre

DTA_2200614_20230918

Administratif

18 septembre 2023

R. 436-45 du code de l'environnement.

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2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL Nobel Connexion.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201681_20221019

Administratif

19 octobre 2022

R.751-4 du même code : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 ".

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7ème Chambre

DTA_2004317_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : E une ordonnance n° 2002653 du 29 avril 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 312-12 du code

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531961_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2302234_20230627

Administratif

27 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2105314_20230425

Administratif

25 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 23.

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Reconduite à la frontière

DTA_2302152_20230313

Administratif

13 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2307993_20250115

Administratif

15 janvier 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

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