Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, Mme C D, représentée par Me Bel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé

M'Hamed Ben F et Mme G F, demeurant au 122 Grand'Rue à Saverne (67703).

A B, représenté par Me Ben Gadi, demande 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental

à Me Ben Saadi de la somme de 1 100 euros.

à Me Ben-Saadi de la somme de 1 100 euros.

B..., représenté par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement

Bouchardon, rapporteur public, - et les observations de Me Nève de Mévergnies, substituant Me Ben Mansour, représentant les requérants.

de l’Etat le versement à Me Ben-Saadi de la somme de 660 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, et un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme A C, représentée par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ben Gadi d'une somme de 1 100 euros.

Attia La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Mauny La greffière, Signé Attia La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

C..., représenté par Me Atias, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision référencée 48SI du 9 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis

A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

au principe de parité, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), prévue par le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 doit être versée aux assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2025, la SARL Le relais de la Benerie, représentée par Me Debut, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

B..., représentée par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel

A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de

, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ben-Saadi de la somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à Me Ben-Saadi de la somme de 1 100 euros.