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Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501371_20250904

Administratif

4 septembre 2025

des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation menée par la région Réunion pour le marché " accord-cadre à bons de commande

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7ème chambre

DTA_2006841_20230210

Administratif

10 février 2023

cents producteurs de fruits et légumes de la région Hauts-de-France, est propriétaire d'un ensemble immobilier de près de 10 000 m² situé dans la zone industrielle Le Paradis sur le territoire de la commune

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2422776_20250624

Administratif

24 juin 2025

lettre de relance ; - la somme de 4 268,46 euros due au principal est majorée d'intérêts de retard dans les conditions prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409329_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Une enquête de commandement a en outre été conduite, à l'issue de laquelle plusieurs mesures ont été préconisées.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302416_20230331

Administratif

31 mars 2023

Woimant, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 99 de l'accord-cadre à bons de commande

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208456_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas été suffisamment informée des motifs du rejet de l'offre de son groupement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401177_20240508

Administratif

8 mai 2024

du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures nécessaires pour que la distribution des cantines soit assurée, conformément aux commandes

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2ème chambre

DTA_2300474_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Le 12 septembre 2022, le directeur général des finances publiques de Corse a notifié à ladite société une mise en demeure valant commandement de payer en vue du recouvrement de ces créances.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501268_20250409

Administratif

9 avril 2025

est, par sa nature même, sans application lorsque l'immeuble en cause appartient à cette commune.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508265_20251212

Administratif

12 décembre 2025

pas le nom de l’attributaire et la date de la signature du marché, en méconnaissance de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique ; - elle est insuffisamment motivée ; - son offre est conforme

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4ème chambre

DTA_2505878_20260312

Administratif

12 mars 2026

Aussi, après l’émission de plusieurs bons de commande par le Sictom de Pézenas-Agde entre le 4 août 2022 et le 9 janvier 2023, et eu égard à la réalisation des prestations commandées, la société Astech

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306640_20230817

Administratif

17 août 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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4ème chambre

DTA_2400159_20260312

Administratif

12 mars 2026

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502107_20250417

Administratif

17 avril 2025

de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction générale de l'armement du ministère des armées de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres conformément aux règles de la commande

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601685_20260323

Administratif

23 mars 2026

le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation engagée par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône pour l’attribution du lot n° 2 d’un accord cadre à bons de commande

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602751_20260504

Administratif

4 mai 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602752_20260504

Administratif

4 mai 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

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3ème Chambre

DTA_2311645_20260409

Administratif

9 avril 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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13 837 résultats pour « Comanges »

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