l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Il informe le tribunal qu'il a pu déposer le 22 novembre 2022 une demande de rendez-vous. Vu les autres pièces du dossier.

tribunal fixera, à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation dans un délai de 15 jours afin qu'elle puisse déposer

B a été convoqué par ses services le 13 septembre 2022 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

mai 2020,le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de police à titre principal de communiquer à Mme A... une copie du récépissé de sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade déposée

A est invité à se présenter le 8 novembre 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et que lui soit délivré un récépissé, sous réserve de la complétude de son dossier.

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer

Le 2 février 2023, il a déposé une demande de renouvellement de ce titre auprès de la préfecture du Val-de-Marne où il résidait.

B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de

2023, elle est déposée entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023 ; / (…) /- pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, elle est déposée entre

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

A... a sollicité le 23 juin 2025 un rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

A... a sollicité le 13 juillet 2025 un rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

A... a sollicité le 14 juillet 2025 un rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

B... a sollicité le 3 août 2025 un rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fournir, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, l'accès à son dossier de demande de titre de séjour déposé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, l'Hôtel du Couvent, sis à Nice, sollicite du tribunal l'autorisation de déposer, au nom de Mme B A, ressortissante sénégalaise

D B, ressortissant malgache, née le 4 février 1989 a complété un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le téléservice " démarches simplifiés " le 5 août 2022, en vue de déposer

Il soutient que : - il a déposé un dossier en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, le 12 avril 2023, sur le site « demarches-simplifiees.fr » ; - l’urgence est caractérisée

Il résulte des pièces du dossier que Mme A... a déposé deux autres demandes de rendez-vous sur le site « démarche.numérique.gouv.fr », la première, déposée le 13 décembre 2025, ayant été acceptée, la seconde