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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510937_20250710
10 juillet 2025
une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2603753_20260312
12 mars 2026
représentée par Me Decroix-Delondre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2604647_20260324
24 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer afin qu’elle puisse déposer
ORTA_2604650_20260324
A..., représenté par Me Meité, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
ORTA_2605573_20260326
26 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
ORTA_2606357_20260407
7 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation
ORTA_2606426_20260407
B..., représentée par Me Meseci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
ORTA_2606427_20260407
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou
ORTA_2609174_20260505
5 mai 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation ou de débloquer
ORTA_2412824_20250123
23 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2412835_20250123
ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M.
ORTA_2408725_20250128
28 janvier 2025
4ème chambre
DTA_2513887_20260414
14 avril 2026
B... épouse C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Bazin, première conseillère, M.
DTA_2514543_20260505
A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
DTA_2504312_20251202
2 décembre 2025
DTA_2505025_20251014
14 octobre 2025
6e Section - 3e Chambre
DTA_2201890_20231221
21 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deniel, - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, - les observations de Me Rousseau, représentant M.
DTA_2124379_20231221
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deniel, - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2104351_20221115
15 novembre 2022
Le rapport de Mme Deniel, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322919_20240610
10 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deniel, - et les observations de Me Menage, représentant M. B. M.
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