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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601130_20260210
10 février 2026
Dans ces conditions, la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Juge de la reconduite à la frontière
DTA_2203175_20221124
24 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.
DTA_2507567_20250721
21 juillet 2025
des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503262_20250523
23 mai 2025
Par suite, les conclusions susvisées de la SCI " Dugain-Libération " aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3ème chambre
DTA_2205230_20250804
4 août 2025
Il soutient que : - il n’y a plus lieu à statuer dès lors que les requérants ont été expulsés et ont accepté une proposition d’hébergement ; - la Ligue des droits de l’Homme ne dispose pas d’un intérêt
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603116_20260420
20 avril 2026
sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d’asile, pour lesquels les lieux d’hébergement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2200706_20220810
10 août 2022
Ses conclusions à fin d'octroi d'une provision au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont ainsi devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.
1ère Chambre
DTA_2502302_20250708
8 juillet 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207419_20230522
22 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 250 euros au titre des frais exposés par la Ligue
DTA_2602394_20260403
3 avril 2026
, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence
DTA_2504760_20250612
12 juin 2025
Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la Ligue des droits de l'Homme. 4.
ORTA_2304278_20240216
16 février 2024
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.
ORTA_2207410_20230522
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la Ligue des droits de l'Homme sur le fondement de ces dispositions.
ORTA_2207411_20230522
ORTA_2207412_20230522
ORTA_2207413_20230522
ORTA_2207414_20230522
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306064_20240319
19 mars 2024
Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 3.
ORTA_2306065_20240319
4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
effective des lieux.
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