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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201850_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le 1er octobre 2021, Mme D a demandé au maire de la commune de prendre un arrêté interruptif de travaux en raison d'un empiètement dénoncé d'une servitude de passage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406628_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
sollicité, le 28 juin 2024, la délivrance d’un permis de construire un immeuble en R+3 avec deux niveaux de parking en sous-sol de quarante-deux logements dont dix logements sociaux et un commerce sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301978_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
par lequel le maire de la commune de Lansargues a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la régularisation du changement de destination d'un hangar en quatre logements sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2402218_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par ailleurs, le projet prévoit seulement de remplacer les compteurs sans modification des réseaux desservant la parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300802_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représentés par Me Huet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 21 août 2022 par laquelle le maire de Nice a implicitement rejeté leur demande
Source officielle7éme chambre
DTA_2107421_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 août 2021, 28 avril 2022 et 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Michel Huet, demande au tribunal, dans le dernier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202640_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de Me Bezie, substituant Me Meschin, représentant les requérants, - les observations de Me Rouxel, substituant Me Chatel
Source officielle1ère chambre
DTA_2104603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, si l'étude d'impact ne chiffre pas le coût des mesures de compensation, il en ressort également que trente hectares de parcelles communales sont mobilisables, dont douze jugées propices, et qu'en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104508_20250206
6 février 2025
6 février 2025
refusé de leur délivrer un permis de construire portant, d'une part, sur la transformation d'une maison en 8 logements, d'autre part, sur la construction d'un immeuble collectif de 12 logements, sur la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de Me Vally, représentant l'association CVU2C, - les observations de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311237_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Löns, rapporteur public ; - les observations de Me Bocquillon, substituant Me Nguyen, représentant la SCI Trianon 11 Jules Princet ; - les observations de Me Huchon, pour la SELARL Atmos Avocats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Luc, rapporteur public, - les observations de Me Huchon, représentant la société Paprec Sud-Ouest, - et les observations de Me Boudet, représentant le SDIS de la Haute-Garonne.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Meunier, au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 7 septembre 2021 par lequel le maire de Brissac Loire Aubance (49) a délivré à Mme Nathalie Pihery un permis de construire un bâtiment agricole sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2500343_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il est constant que la société Telcapi a obtenu, le 18 mai 2016, un permis de démolir deux bâtiments, à savoir une maison et un garage, situés sur les parcelles cadastrées U1729 et U1731 d’une superficie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300856_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
un chenil avec quatre box d'élevage et un bâtiment d'activités, comprenant un local destiné au gardien, bureau et comptabilité, à l'infirmerie et à l'entreposage de matériel et d'aliments, sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2206467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
un chenil avec quatre box d'élevage et un bâtiment d'activités, comprenant un local destiné au gardien, bureau et comptabilité, à l'infirmerie et à l'entreposage de matériel et d'aliments, sur les parcelles
Source officielleFormation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Philippe Cadeau, propriétaire d’une maison d’habitation située au n°2 du chemin des Guillonnières, sur la parcelle cadastrée section AE n°34, a été rejeté par une décision du 7 octobre 2024 du maire d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2407360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du projet appartiennent à l’aire géographique de l’IGP « coteaux d’Ensérune » ne peut fonder un refus dès lors que la constructibilité des parcelles n’est pas réservée à l’activité viticole ; est illégal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206698_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de Me Lefevre, représentant les requérants, - et les observations de Me Llopis, substituant Me Descubes, représentant
Source officiellePage 31 sur 32