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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2308585_20241107
7 novembre 2024
A soutient disposer d'une vie professionnelle stable et pérenne, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a effectué que quelques missions temporaires en qualité de préparateur de commande et de manœuvre
3 ème Chambre
DTA_2501213_20250619
19 juin 2025
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte
6ème Chambre
DTA_2415041_20250314
14 mars 2025
de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte
5ème chambre
DTA_2409504_20250506
6 mai 2025
Dans la lettre qu'il produit et qui a pour objet la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, c'est également afin de pouvoir exercer son activité professionnelle dans des conditions plus pérennes
4ème chambre
DTA_2501963_20251020
20 octobre 2025
Après avoir bénéficié d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étranger malade, valable du 11 décembre 2023 au 10 septembre 2024, il a sollicité à nouveau un titre de séjour le 17 juin 2024.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600927_20260428
28 avril 2026
-la décision méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 et L.424 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle doit bénéficier de plein droit d’une carte
2ème Chambre
DTA_2007232_20230607
7 juin 2023
lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une carte
1ère Chambre
DTA_2203476_20230214
14 février 2023
Il a bénéficié à ce titre de cartes de séjour provisoires jusqu'au 26 janvier 2020 puis d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " jusqu'au 9 février 2021.
2ème chambre
DTA_2309464_20240314
14 mars 2024
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte
2e Section - 1re Chambre
DTA_2418038_20260203
3 février 2026
7ème Chambre
DTA_2503986_20260121
21 janvier 2026
Zouad ; - et les observations de Me Perez substituant Me Lheureux, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : M.
7ème chambre
DTA_2204598_20220916
16 septembre 2022
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire : - à titre principal, de lui délivrer une carte
DTA_2207729_20230131
31 janvier 2023
L'époux de Mme F ne bénéficiait pas d'un droit au séjour pérenne sur le territoire français.
4ème Chambre
DTA_2100387_20230207
7 février 2023
travaux déclarés par la société par actions simplifiée (SAS) Hivory le 10 septembre 2020 pour la construction d'une station relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit "'Les Perelles
9ème chambre
DTA_2402510_20250916
16 septembre 2025
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de faits, en ce qu'il justifie de conditions d'existence pérennes
5e chambre
DTA_2500444_20250513
13 mai 2025
Carrier, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. La rapporteure H.
3ème chambre
DTA_2302514_20231201
1 décembre 2023
délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
1ère chambre
DTA_2100136_20221013
13 octobre 2022
ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300884_20230418
18 avril 2023
Le 5 octobre 2022, il a sollicité, sur la plateforme " Administration des Etrangers en France ", dite ANEF, un changement de statut vers une carte de séjour " passeport talent- carte bleue européenne "
DTA_2404974_20250218
18 février 2025
F A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 23 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une
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