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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508382_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à la suite de l’obtention de la protection subsidiaire, sa demande de titre de séjour est bloquée en raison d’un dysfonctionnement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512368_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur le refus de délai de départ volontaire : - la décision attaquée est illégale en raison
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513652_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
seule et qu’elle a des problèmes de santé ; - méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l’article 20 de la directive 2013/33/UE dès lors que l’OFII devait prendre une décision motivée sur les raisons
Source officielle2ème chambre
DTA_2300869_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie (…) ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents
Source officielle2ème chambre
DTA_2301072_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Une décision implicite de rejet est née le 19 mars 2023 en raison du silence gardé par le syndicat sur cette demande.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302915_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... a été placé en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d’office pour raison de santé du 20 mars 2018 au 19 décembre 2019.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301826_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant total de 971 euros à raison
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301827_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant total de 860 euros à raison
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301969_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant de 847 euros à raison
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301970_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant de 1 752 euros à raison
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301973_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant de 3 204 euros à raison
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié
Source officielle2ème chambre
DTA_2109322_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
implicite du 28 septembre 2021 du préfet de la Loire et la décision du 21 septembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé AuvergneRhône-Alpes rejetant leur demande indemnitaire en raison
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2113817_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C D, représenté par M E, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 43 633,55 euros en réparation du préjudice subi en raison du non-renouvellement fautif de son contrat
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200719_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Lorsque l'Etat membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
condamner le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Limoges à lui verser une somme de 6 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001623_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - elle a subi un accident de service le 3 février 2010 ayant résulté de la faute de l'État, en raison du défaut d'entretien normal du portail automatique de son lieu de travail, le
Source officielle2ème chambre
DTA_1902364_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Sur la responsabilité du département à raison d'une promesse non tenue : 8. Selon M.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1902468_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2017, dans les rôles de la commune de Laussonne (Haute-Loire) à raison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202068_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - l'État a commis une faute en la plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé alors que son état de santé, caractérisé par des rhumatismes chroniques invalidants, justifiait
Source officiellePage 31 sur 11576