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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003847_20221108
8 novembre 2022
communes de Saint-Sulpice et de Pragondran en méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ; - le classement des terrains leur appartenant est incompatible avec l'orientation 1.2 du schéma
1ère Chambre
DTA_2003079_20220923
23 septembre 2022
laquelle les constructions nouvelles sont interdites ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-8 du code de l'urbanisme notamment compte tenu des orientations du schéma
2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
parcelles, cadastrées section E n°s 778, 779, 285, 761, 1668, 1671 et 769, méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma
2ème chambre
DTA_2001841_20221110
10 novembre 2022
à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 ", le schéma directeur régional d'exploitation
DTA_2001843_20221110
1ère chambre
DTA_2202535_20250318
18 mars 2025
un secteur déjà urbanisé autre qu'un village ; ce secteur est identifié comme une zone urbaine des villages par le plan local d'urbanisme de la commune ; il n'est pas un hameau au sens donné par le Schéma
7ème chambre
DTA_2206105_20260327
27 mars 2026
EARL Marc B... au regard des critères du 3° de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime précisés par le SDREA, la décision en litige étant par ailleurs contraire aux objectifs de ce schéma
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
En dix-huitième lieu, aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () 2°) les schémas régionaux de cohérence écologique prévus
DTA_2005766_20230602
2 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et
DTA_1902194_20220713
13 juillet 2022
de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations
DTA_2202449_20240216
16 février 2024
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer () ". 9.
DTA_2305168_20250829
29 août 2025
Dans ces circonstances, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des objectifs du schéma de cohérence territoriale Tarentaise-Vanoise.
DTA_2305223_20250829
Dans ces circonstances, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des objectifs du schéma de cohérence territoriale Tarentaise-Vanoise.
DTA_2302912_20250304
4 mars 2025
À compter de la modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma de cohérence territoriale, s'il a été prescrit avant le 1er avril 2021, doit
DTA_2306102_20250212
12 février 2025
des cent mètres et des espaces proches du rivage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sous réserve que ces secteurs soient identifiés par le schéma
DTA_2302205_20240605
5 juin 2024
DTA_2100363_20221114
14 novembre 2022
d'affaires est inférieur à celui de ses concurrents ; - la décision ayant rejeté sa demande méconnaît l'objectif gouvernemental d'atteindre 25% de la surface agricole utile en bio d'ici 2022, et le schéma
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315098_20240125
25 janvier 2024
; -cette installation est impropre à empêcher l'intrusion de gibiers ; -l'expertise est utile pour déterminer les causes et l'origine de la rupture de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique que le schéma
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305000_20230622
22 juin 2023
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. () ".
DTA_2300479_20250630
30 juin 2025
. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
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